1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service en ligne FactureProforma accessible depuis les domaines factureproforma.com, factureproforma.fr et invoiceproforma.com (ci-après « le Service »).
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du Service
FactureProforma est un logiciel SaaS permettant aux professionnels (freelances, PME, exportateurs) de créer, gérer et envoyer des documents commerciaux : factures, factures proforma, devis, bons de commande, bons de livraison, reçus de paiement.
Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance ou de cas de force majeure.
3. Inscription et compte utilisateur
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte personnel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir actualisées.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Tout usage du Service depuis votre compte est réputé effectué par vous.
4. Plans tarifaires
Le Service propose deux plans :
- Plan Gratuit : limité à 3 documents par mois, sans engagement de durée.
- Plan Pro : 7 USD/an, documents illimités, fonctionnalités avancées.
Le paiement du plan Pro s'effectue via PayPal. L'abonnement est valable 1 an et ne se renouvelle pas automatiquement.
5. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la législation en vigueur et à ne pas :
- Utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illégales
- Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service
- Reproduire, copier ou revendre tout ou partie du Service
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Service (code, design, logos, textes) est la propriété exclusive de FactureProforma et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.
Les données saisies par l'utilisateur (clients, produits, factures) restent sa propriété exclusive et peuvent être exportées à tout moment.
7. Responsabilité
FactureProforma met tout en œuvre pour offrir un Service de qualité, mais ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service (perte de données, perte d'exploitation, etc.).
Le Service est fourni « tel quel » sans garantie de disponibilité à 100%. La responsabilité de FactureProforma est limitée au montant payé par l'utilisateur sur les 12 derniers mois.
8. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord. La résiliation entraîne la suppression définitive de vos données dans un délai de 30 jours.
FactureProforma se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.
9. Modification des CGU
FactureProforma se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés des modifications par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, après tentative de résolution amiable.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : contact@factureproforma.com